Les CGV Conditions générales de vente en abrégé « CGV » sont à disposition sur demande écrite et intégralement publiées sur le site Internet de EAS INTERNATIONAL www.eas-intl.com n’hésitez pas à nous consulter à cet effet pour toute interprétation ou interrogation.
EMERGENCY AIR FREIGHT SYSTEM INTERNATIONAL, ci après « EAS INTL »
Zone de Fret Juliette – Bât 125 A & B – BP 863
94551 ORLY AEROGARE CEDEX – www.eas-intl.com
identifiant TVA : FR 85 424 665 701 – SIREN 424 665 701 – EORI FR 424 665 701 000 43 APE 5229 B
« Client » : l’expéditeur, le consignataire, le destinataire du colis, l’importateur, le détenteur du Bordereau de Transport, le réceptionnaire et les propriétaires du chargement, toute autre partie ayant un intérêt à cette expédition, ou toute personne au profit de laquelle EAS INTL fournit des Prestations. « Transport » : ensemble des opérations et prestations prises en charge par EAS INTL en relation avec l’expédition.
« Prestation » : toute prestation exécutée et/ou organisée par EAS INTL et notamment le Transport, la maintenance, ou la manutention, sans que cette énumération ne soit limitative.
« Délai » : durée prévisionnelle d’exécution de la prestation exprimée en jours ouvrés. « Colis » : toute enveloppe, document ou paquet constituant une charge unitaire lors de la remise. « Envoi » : Colis ou ensemble de Colis remis ensemble par un même expéditeur à EAS INTL pour une livraison ensemble chez un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.
« Bordereau de Transport » : document EAS INTL complété qui accompagne chaque Envoi. 2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les CGV régissent toute Prestation fournie au Client par EAS INTL. Elles s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment toute disposition non expressément acceptée par EAS INTL et notamment les conditions générales d’achat du Client. Il ne peut y être dérogé que par écrit.
2.2 EAS INTL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables, à compter de la date stipulée ou de la publication sur le site Internet de EAS INTL www.eas-intl.com
3.1 Matières Dangereuses
EAS INTL refuse de prendre en charge toute matière dangereuse, au sens notamment des règlements ICAO I.T., IAT A DGR, IMDG – Code ADR ou toute autre réglementation nationale ou internationale concernant le transport de Matières Dangereuses.
3.2 Règles de sécurité du transport aérien
3.2.1 Le Client s’engage à vérifier que les Colis ne comportent aucune marchandise non autorisée au sens des réglementations énoncées au 3.1.1. Pour les Transports Internationaux, le Client s’engage à donner une description complète et fidèle du contenu des Colis sur le Bordereau de Transport. Tout Colis est susceptible de subir un contrôle sécurité sur écran, pouvant inclure l’utilisation de rayons X.
3.2.2 Le Client déclare avoir préparé les Colis dans un local sûr, que ceci a été fait par lui-même ou du personnel salarié en qui il a confiance, et que les Colis ont été protégés de toute intervention non autorisée pendant les opérations de préparation, de stockage et de transport jusqu’à leur remise matérielle à EAS INTL.
3.3 Articles prohibés
3.3.1 Articles strictement prohibés. EAS INTL n’accepte aucune marchandise dont le transport est interdit par toute loi ou règlement spécifique ou non au transport, y compris mais non limitée aux catégories suivantes : matières dangereuses, sous réserve des dispositions de l’article 3.1 ci-dessus ; matériel militaire ou assimilé; tabac manufacturé; or ou argent en lingot; monnaie fiduciaire ou divisionnaire; métaux, pierres et bijoux précieux; diamants industriels; êtres vivants ou morts; denrées alimentaires; produits réfrigérés.
3.3.2 Nonobstant les dispositions ci-dessus, EAS INTL est capable d’étudier toute demande de transport spécifique. Il appartient au Client de contacter le service Client EAS INTL.
3.4 Restrictions propres à l’Envoi de Documents
Le Client s’interdit de remettre à EAS INTL des Documents originaux et uniques ou dont la reconstitution est impossible ainsi que des Documents contenant des données ou informations soumises à une réglementation susceptible d’en interdire ou en restreindre le transport.
En toute hypothèse, le Client s’engage à assurer la parfaite conservation des données ou informations contenues dans les Documents afin d’en permettre la reconstitution, EAS INTL déclinant toute responsabilité à raison de la perte ou du dommage affectant les données ou informations ou à raison des délais de reconstitution et de relivraison des Documents.
3.5 Restrictions de poids et de volume des Envois
EAS INTL conditionne la prise en charge des Envois au respect de certaines normes de poids, volume et dimensions. Ces normes sont tenues à la disposition du Client par EAS INTL.
3.6 Restrictions propres au Transport international
EAS INTL n’effectue aucune expédition contre FCR (« Forwarder’s Certificate of Receipt ») ou carnet ATA. Les opérations d’importation ou d’exportation temporaire sont exclues des Prestations, ainsi que celles en « Rendu Droits Acquittés » (INCOTERMS 2000).
4.1 Sous réserve du respect de la réglementation touchant le secret des correspondances, le Client autorise EAS INTL à ouvrir et inspecter à tout moment les Colis qui lui sont remis.
4.2 Le Client autorise EAS INTL à laisser le libre accès aux Colis à toute autorité compétente qui en fait la demande, et notamment l’autorité douanière.
EAS INTL, en qualité de commissionnaire de transport, définit librement les voies et les moyens de transport et est autorisée à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.
6.1 En tant que de besoin, EAS INTL effectue au nom et pour le compte du Client, et à ses risques et périls, les formalités douanières de sortie du territoire d’expédition et d’entrée dans le territoire de destination, avec faculté pour EAS INTL de se substituer tout tiers de son choix. Si la délégation consentie par le Client au profit de EAS INTL doit être confirmée, il appartiendra au Client de fournir, à ses frais, la documentation et/ou la confirmation appropriée.
Chaque fois que EAS INTL utilisera ses propres facilités douanières, une avance de fonds sera demandée au Client. Le non-paiement de cette avance de fonds constitue un empêchement à la livraison du fait du Client. Toute nouvelle présentation de la marchandise fera l’objet de frais supplémentaires. Si les facilités de dédouanement sont utilisées, avec accord de EAS INTL, sans avance de fonds, de même qu’en cas d’assistance administrative de la part de EAS INTL, des frais supplémentaires seront également facturés.
6.2 Le Client s’engage à se conformer à toutes les formalités légales, à fournir à temps tout document nécessaire à la bonne exécution de la prestation, et répondre à toute demande du pays expéditeur ou destinataire. La responsabilité de EAS INTL ne sera pas engagée en cas de retard du fait de l’absence ou de l’inexactitude des documents, douaniers ou autres, nécessaires à l’expédition. Le Client garantit que toutes ses déclarations et informations concernant l’exportation et l’importation du Colis sont suffisantes et exactes.
6.3 Le Client est informé qu’il s’expose à toutes poursuites civiles et/ou pénales et s’engage à garantir EAS INTL contre toutes les conséquences préjudiciables de ses manquements. En conséquence, tous les frais, débours, amendes, pénalités ou toute autre dépense encourue par EAS INTL du fait de poursuites des autorités ou résultant des manquements du Client seront facturés à ce dernier.
6.4 EAS INTL n’accepte aucune responsabilité quant à l’inexactitude du numéro d’identification de la TVA, de l’expéditeur ou du destinataire.
7.1 Les enlèvements et les livraisons s’effectuent aux jours et heures ouvrés.
7.2 Les accès aux lieux de prise en charge et de livraison doivent être libres et accessibles à EAS INTL. EAS INTL refuse de livrer les lieux sujets à difficulté ou restrictions d’accès (foires-expositions, zones piétonnes, délais d’attente, etc.…). Des conditions spéciales de livraison peuvent toutefois être convenues de façon expresse et par écrit.
7.3 EAS ITL s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour respecter les délais convenus pour l’exécution des Prestations.
7.4 En cas d’absence du destinataire, EAS INTL prend contact avec le Client afin d’obtenir des instructions.
Pour les Transports internationaux, si il a été impossible d’effectuer la livraison ou si le destinataire a refusé d’accepter ladite livraison, EAS INTL prend contact avec le Client afin d’obtenir des instructions. Pour les Transports nationaux en France, en l’absence d’instruction du Client, EAS INTL retourne l’Envoi à l’expéditeur.
7.5 En toute hypothèse, EAS INTL facture au Client un supplément de prix au titre des frais engagés pour réexpédier, retourner ou disposer du colis ainsi que les frais encourus, le cas échéant, pour effectuer une autre tentative de livraison.
7.6 Certaines zones géographiques sont soumises à un supplément de délai et/ou de prix. Il appartient au Client de se renseigner auprès du service Client EAS INTL.
8.1 Tout envoi doit être accompagné d’un Bordereau de Transport et, le cas échéant, des documents douaniers et factures commerciales correspondants. En cas de Bordereau de Transport manquant ou incomplet, les CGV restent applicables. Les documents d’accompagnement doivent comporter une description exacte et complète des marchandises. Le Client est engagé par les instructions figurant sur le Bordereau de Transport, même si les instructions ont été parallèlement transmises par liaison informatique ou sous toute autre forme. Les échanges de données informatiques ne se substituent pas au Bordereau de Transport.
Les instructions servant de base à la rédaction du Bordereau de Transport par EAS INTL sont celles transmises avant enlèvement de l’envoi correspondant.
Toute modification d’instruction sera facturée en sus du prix initial.
8.2 Le Client s’engage à :
8.3 Le Client est responsable de tous dommages aux biens et/ou aux personnes consécutifs au non respect des obligations mises à sa charge, au fait des choses qu’il remet à EAS INTL, ou au fait de ses préposés. Le Client s’engage à indemniser intégralement EAS INTL de tous frais, dommages ou dépenses qui pourraient être encourus et à le garantir contre toute action qui pourrait lui être intentée, y compris les frais de justice, par suite d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations ou de la mise en cause de sa responsabilité pour quelque motif que ce soit.
Sous réserve des exclusions visées à l’article 10 ci-après, la responsabilité de EAS INTL en cas de perte, dommage ou retard souffert par tout ou partie de l’Envoi du Client est limitée comme suit :
9.1 Transport aérien.
Si l’Envoi est expédié par avion en tout ou partie et comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, c’est la convention de Varsovie de 1929 ou la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qui s’applique. Ces conventions gouvernent et limitent la responsabilité de EAS INTL en cas de perte, dommage ou retard subi par l’Envoi à 17 DTS par kg de marchandise sinistrée (soit environ 20 Euros, selon variation du cours du DTS).
9.2 Transport routier international.
Si l’envoi est transporté exclusivement par la route, dans, vers ou depuis un pays ayant signé la convention de Genève du 19 mai1956 (dite « CMR »), la responsabilité de EAS INTL pour la perte ou les dommages subis par l’Envoi ou la partie endommagée de l’Envoi, se limite à 8,33 DTS par kg de marchandise sinistrée. En cas de retard ayant entraîné un préjudice, qu’il appartient en tout état de cause au Client d’établir, la responsabilité de EAS INTL se limite au remboursement du prix du transport effectivement payé par le Client.
9.3 Transport routier national français.
Conformément aux dispositions de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (dite « LOTI »), en cas de transport routier réalisé exclusivement en France métropolitaine, la responsabilité de EAS INTL pour perte ou avarie est limitée à 23 Euros par kg de marchandise sinistrée avec un maximum de 750 Euros par Colis sinistré pour les Envois de moins de 3 tonnes. Pour les Envois de 3 tonnes et plus, la responsabilité de EAS INTL est limitée à 14 Euros par kg de marchandise sinistrée avec un maximum de 2300 Euros par tonne de l’Envoi brut. En cas de retard ayant entraîné un préjudice qu’il appartient en tout état de cause au Client d’établir, la responsabilité de EAS INTL se limite au remboursement du prix du transport effectivement payé par le Client.
9.4 Transport maritime.
La responsabilité de EAS NTL est limitée à 2 DTS par kg de marchandise sinistrée ou 666,67 DTS par Colis sinistré.
9.5 En cas de Transport combinant plusieurs modes de Transport (multimodal) et/ou en cas de responsabilité du fait personnel du commissionnaire, la limitation de responsabilité applicable est celle du mode de transport au cours duquel le dommage s’est produit. A défaut de pouvoir déterminer ledit mode de transport, la responsabilité de EAS INTL est limitée à 17 DTS par kg de marchandise sinistrée.
9.6 Indemnisation des retards.
Sauf exclusion de responsabilité en vertu des dispositions de l’article 10 ci-dessous, en toute hypothèse, la responsabilité de EAS INTL au titre des retards est limitée aux plafonds définis par les articles 9.1 à 9.5 des CGV.
9.7 Dans tous les cas où EAS INTL procède à une indemnisation de la valeur matérielle de la marchandise sinistrée, il s’effectue un transfert de propriété de cette marchandise au profit de EAS INTL.
9.8 Toute Prestation non expressément et préalablement acceptée par EAS INTL est réputée exécutée pour le compte et sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire de cette Prestation.
10.1 Dans tous les cas où la responsabilité de EAS INTL serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte ou de l’avarie, à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudice.
10.2 EAS INTL ne sera pas tenu pour responsable si tout ou partie du Colis est perdu, endommagé, retardé, livré à une mauvaise adresse ou qu’il n’est pas livré du fait :
Le Client n’a pas la faculté d’augmenter les plafonds de responsabilité en cas de perte ou avarie (à l’exclusion des retards) stipulés à l’article 9 des CGV.
Lorsque la valeur des marchandises objet du contrat excède les limites de responsabilité décrites ci-dessus, le Client a la faculté de souscrire sur ordre écrit et répété à chaque expédition par l’intermédiaire de EAS INTL, une couverture d’assurance dans les conditions définies ci-après.
12.1 Pour les Envois ne comportant pas de Documents. Le Client peut souscrire par l’intermédiaire de EAS INTL une couverture d’assurance sur ordre écrit et répété à chaque expédition, garantissant les conséquences pécuniaires de la perte ou du dommage pouvant affecter sa marchandise durant le transport dans la limite de la valeur préalablement déclarée.
12.2 Ces couvertures d’assurances optionnelles ne garantissent pas les pertes indirectes, les dommages immatériels, les retards de transport, ni les dommages ou pertes résultant d’un manquement à l’une quelconque des obligations du Client. Par ailleurs, certaines destinations sont exclues de l’assurance (liste disponible auprès du Service Client EAS INTL).
12.3 L’indemnisation au titre de cette couverture d’assurance est conditionnée au paiement effectif et préalable du supplément de prix correspondant.
12.4 Ces options d’assurances peuvent être ponctuelles, pour un envoi donné, ou systématiques, pour un trafic donné sur ordre écrit et répété pour chaque expédition. L’assurance systématique n’est disponible que pour les prestations organisées par EAS INTL. L’assurance systématique étant un service soumis à l’acceptation et aux conditions spécifiques définies par EAS INTL, le Client doit se rapprocher des services
commerciaux de EAS INTL.
Pour être recevable, toute réclamation tendant à engager la responsabilité de EAS INTL doit impérativement respecter la procédure suivante :
13.1 Dans tous les cas, le destinataire ou le réceptionnaire est tenu de procéder à des réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la livraison du Colis. 13.1.2 Pour les Transports internationaux, à peine de forclusion, le Client doit adresser la réclamation à EAS INTL par écrit dans les 21 jours suivant la livraison du Colis ou dans les 21 jours suivant la date à laquelle le Colis aurait dû être livré. Puis dans les 21 jours suivants, le Client doit faire parvenir à EAS INTL tous les documents concernant le colis et la perte ou le dommage subi.
13.1.3 Pour les Transports nationaux, à peine de forclusion, le destinataire ou le réceptionnaire doit confirmer les réserves faites à la livraison par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables qui suivent.
13.2 En cas d’avarie, le destinataire doit tenir la marchandise sinistrée (contenu et emballage) à la disposition de EAS INTL pour une reprise éventuelle de celle-ci aux fins d’expertise.
13.3 EAS INTL n’a aucune obligation d’agir au sujet d’une réclamation quelconque tant que la facture de transport n’a pas été réglée.
13.4 A peine de forclusion, toute action en réparation à l’encontre de EAS INTL doit être intentée par le Client dans un délai d’un an à compter :
– de la date de livraison effective ou de la date à laquelle le colis aurait dû être livré dans le cadre de prestations telles que visées aux articles 9.1 à 9.5 ci-dessus ;
– de la date à laquelle la prestation a été ou aurait dû être réalisée
14.1 Les tarifs des Prestations sont disponibles auprès de EAS INTL. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours, ces tarifs restent soumis à la loi n°95-96 du 1er février 1995 modifiée et concerne les clauses abusives et la présentation des contrats régissant diverses activités d’ordre économique et commercial.
Il est expressément stipulé que les dispositions de la législation française en matière d’ajustement du prix du transport (dont la répercussion des charges de carburant par l’application de la variation de l’indice gasoil du CNR) s’appliquent pour toute opération de transport réalisée intégralement en France ainsi qu’à toute opération de transport au départ ou à destination de la France.
Pour les Transports internationaux, le poids retenu comme base de tarification est le plus élevé entre le poids réel et le poids volumétrique. Le poids volumétrique retenu est de 250Kg/m3 pour les transports à destination de l’Europe et de 200 Kg/m3 pour les transports à destination du reste du monde. EAS INTL se réserve le droit de contrôler les dimensions et le poids mentionnés sur les bordereaux, et d’appliquer la mesure constatée.
14.2 EAS INTL facturera par Envoi en supplément du montant total de la facture, les droits de douane et taxes, et frais connexes, avec un minimum forfaitaire de 12 Euros, pour toute importation hors UE, au titre des avances de fonds des droits de douane, taxes et TVA, et des frais de recouvrement éventuellement engagés pour le compte du destinataire ou de l’importateur.
14.3 Dans le cadre de la prévention des actes terroristes et notamment de la réglementation du 29 décembre 1997 et des instructions de la Direction Générale de l’Aviation Civile, EAS INTL faisant appel à des sous-traitants ayant la qualité d’« agent habilité », EAS INTL appliquera pour chaque expédition une Redevance Sûreté Expédition, facturée en sus, et dont le montant et les modalités de calcul figurent dans les tarifs en vigueur disponibles sur demande.
14.4 En cas de paiement :
– par l’expéditeur, celui-ci paie tous les frais de transport, le supplément de prix correspondant à la couverture d’assurance optionnelle (cf. article 12), les frais de dédouanement et tous les autres frais; la TVA et les droits à l’importation, les droits de douane et tous les frais connexes seront facturés au destinataire ou à l’importateur.
– par le destinataire , celui-ci paie tous les frais de transport, le supplément de prix correspondant à la couverture d’assurance optionnelle (cf. article 12), les frais de dédouanement et autres frais, la TVA et les droits à l’importation ainsi que tous les frais connexes.
Sauf instruction contraire, les Prestations seront toujours facturés à l’expéditeur. L’expéditeur, le destinataire et toutes parties au contrat sont conjointement et solidairement tenus responsables comme débiteurs principaux pour toute somme due, y compris en cas d’instruction de facturation du destinataire.
14.5 Les factures émises en exécution des prestations sont payables à EAS INTL comme suit : – Toutes taxes d’importation, TVA sur les marchandises, droits de douane et autres débours acquittés aux administrations seront payables à réception de marchandise.
– Les Prestations et tous les autres frais sont payables à 30 jours maximum date de facturation, net d’escompte (selon la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006).
Tout paiement intervenant entre la date de la facture et la date d’échéance ne bénéficiera d’aucun escompte.
14.6 Pour les Transports internationaux, il est possible de demander la facturation du destinataire (personne physique exclue). Les instructions du Client pour une facturation du destinataire, qui doivent figurer sur le bordereau, entraîneront l’application des tarifs en vigueur dans le pays du destinataire. Certains pays ne permettent pas l’application de ce système. Il appartient au Client de vérifier auprès de EAS INTL les pays concernés.
14.7 La facture est établie conformément aux tarifs applicables, augmentés de la TVA applicable au transport. Pour les Transports nationaux, un minimum de facturation de 40 Euros est appliqué aux Clients en compte.
14.8 EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
14.8.1 Toute échéance non respectée entraîne de plein droit une facturation de 40 Euros au titre des frais de relance et de recouvrement.
14.8.2 A défaut de paiement à l’échéance, ou en cas de report d’échéance, des pénalités de retard telles que définies par l’article L441-6 du code de commerce seront exigibles, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure et sans nuire à l’exigibilité et ce, sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que EAS INTL se réserve le droit de réclamer.
14.8.3 En cas de recouvrement par notre service juridique, après mise en demeure, même si l’affaire n’est pas portée devant les Tribunaux, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité de 15%.
14.8.4 Les pénalités de retard sont capitalisées au même titre que le principal.
14.8.5 Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur les intérêts dus, puis sur le capital de la facture la plus ancienne.
14.8.6 En cas de prélèvement revenu impayé, il sera exigé le paiement de la somme correspondante par chèque sous huit jours.
14.8.7 Le non-paiement dans les délais convenus d’une seule échéance emportera sans formalité la déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. En outre, les conditions de paiement exceptionnellement consenties seront immédiatement annulées et remplacées par les conditions de paiement prévues à l’article 14.5.
14.8.8 En cas de cumul de créances privilégiées et chirographaires, les paiements du Client s’imputeront en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Toutes les sommes dues courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif.
14.9 DROIT DE GAGE
EAS INTL conserve dans tous les cas un droit de gage emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur les Envois ainsi que sur tout document s’y rapportant, qui garantit l’intégralité des montants dus et exigibles en vertu de ce contrat ainsi que tous les frais, dépens, honoraires et autre dépense encourue pour leur recouvrement. Il pourra s’exercer sur toute marchandise entre ses mains, que celle-ci soit ou non l’objet de la créance pour le recouvrement de laquelle le privilège est exercé. EAS INTL exercera ce privilège de manière raisonnable, ce qui inclura la vente des marchandises mais n’y sera pas limité. Ce privilège existe sans préjudice de l’exercice des autres droits dont EAS INTL dispose.
15.1 Les factures sont établies conformément aux dispositions de l’article 14. Les prestations de transport sont facturées au jour du transport. Les factures de taxes d’importation, TVA sur les marchandises, droits de douane et autres frais et charges sont émises par Envoi.
15.2 Toute contestation de facture ou d’une partie de celle-ci, devra être communiquée au siège social de EAS INTL avant la date d’échéance de la facture. Si aucun accord à l’amiable ne peut être envisagé, les parties se rencontreront afin de résoudre les litiges portant sur les factures contestées. Le Client consent à ne pas émettre de contestation sur les factures et à ne pas en différer le paiement pour de faux motifs ou pour des raisons insignifiantes. En aucun cas un différend sur facture ne dispensera le Client du paiement des autres prestations effectuées non contestées.
15.3 Les parties au contrat devront conserver tous les éléments comptables relatifs aux prestations objet des présentes et pourront demander dans un délai raisonnable toute copie de document devant assurer la réconciliation des comptes entre elles.
15.4 En cas de contestation de l’Incoterm applicable à la prestation, qui en tout état de cause ne peut être présentée qu’avant règlement de la (des) facture(s) correspondante(s), la partie considérant que la prestation ne lui est pas facturable devra faire parvenir à EAS INTL une acceptation écrite en anglais de prise en charge du paiement de la prestation établie par son cocontractant établie à l’attention de EAS INTL ainsi qu’une copie du Bordereau de Transport, à défaut de quoi la partie initialement facturée restera solidairement responsable du paiement correspondant. Une somme forfaitaire de 30 Euros sera facturée à la partie contestant la facturation pour toute acceptation d’une modification, postérieure à l’établissement du bordereau, de l’Incoterm applicable à la Prestation.
15.5 Toute compensation ou déduction des sommes facturées par EAS INTL avec d’autres sommes dont le Client s’estimerait créditeur, notamment les sommes réclamées en réparation d’une perte, d’un dommage ou d’un retard souffert par un Envoi, est interdite.
15.6 Toutes les expressions monétaires figurant dans le présent document sont exprimées hors taxes, à l’exception des sommes présentant un caractère indemnitaire.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de EAS INTL ou du Client au jour de la conclusion du contrat.
Les CGV sont régies par le droit français. Tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV ou de tout autre document contractuel régissant les relations entre le Client et EAS INTL sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Créteil (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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